La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 6 février 2017, publié le 18 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 14 du 5 novembre 2015 instaurant un régime conventionnel frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application du 30 décembre 2015 ;
- L’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- Le paragraphe relatif à la cessation de la portabilité de l’article 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
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