La ministre du travail, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont étendu par arrêté du 24 juillet 2017, publié le 2 août 2017, les dispositions de l’avenant n° 22 du 26 janvier 2017, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
