Arrêté d’extension d’un avenant à la CC agricole de la région Ile-de-France

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 30 juin 2017, publié le 8 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 35 du 6 janvier 2017 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d’encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage de la région Ile-de-France (IDCC 9771). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le troisième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1221-21 du code du travail.