Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 30 juin 2017, publié le 8 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 27 janvier 2017 à l’accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d’utilisation du matériel agricole du département de la Manche (IDCC 9501).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
- Sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 et D. 911-7 du code de la sécurité sociale :
- a) L’alinéa sept de l’article 1er (correspondant au sixième alinéa de l’article 3 de l’accord susvisé) ;
- b) L’alinéa trente deux de l’article 1er (correspondant au premier alinéa de l’article 3-3 de l’accord susvisé) ;
- c) L’alinéa trente quatre de l’article 1er (correspondant au premier alinéa de l’article 3-3-1 de l’accord susvisé) ;
- d) L’alinéa trente six de l’article 1er (correspondant au premier alinéa de l’article 3-3-2 de l’accord susvisé).
