Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 27 février 2017, publié le 9 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 81 du 25 janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (IDCC 8832).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° Le champ professionnel couvert par le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région centre sud-est est exclu du bénéfice de l’extension ;
- 2° L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail ;
- 3° Le quatrième alinéa de l’article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-27 du même code ;
- 4° Le dernier alinéa de l’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l’article L. 3142-4 du même code.
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