La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 30 septembre 2021, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (IDCC 489).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 portant modification de l’article « 3.1 – Dépôt légal » de l’avenant n° 1 du 13 janvier 2011 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
