La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 13 mai 2026 publié le 25 mai 2026, les dispositions de l’accord du 13 novembre 2025 proposant un accord type d’intéressement, conclu dans la convention collective nationale (CCN) des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
– l’article 8 de l’accord est étendu sous réserve du respect de l’
article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d’employeurs représentatives dans le champ d’application du texte, adhérant à la totalité des clauses d’une convention ou d’un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elles peuvent donc également demander la révision de l’accord.
