La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 25 juillet 2024, publié le 9 août 2024, les dispositions de l’accord territorial (La Réunion) du 21 mai 2024 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 627), la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (IDCC 2389) et la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 771).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’article 6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension du présent accord.
