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Arrêté d’extension d’un accord territorial (Franche-Comté) chez les ETAM des travaux publics

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 20 juin 2022, publié le 8 juillet 2022, les dispositions de l’accord territorial (Franche-Comté) du 11 janvier 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics (IDCC 2614).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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