La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 février 2026 publié le 10 février 2026, les dispositions de l’accord territorial de travail du 12 mars 2025 de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département de l’Ain et en référence à la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.
