La ministre du travail, a étendu par arrêté du 10 août 2017, publié le 18 août 2017, les dispositions de l’accord territorial (départements Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) du 13 février 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Lorraine, visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu’à dix salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Lorraine non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés IDCC 1597).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées et dans son propre champ d’application territorial.
