La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mai 2020, publié le 26 mai 2020, les stipulations de l’accord territorial du 5 novembre 2019 relatif aux œuvres sociales en faveur des ouvriers du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Les termes « au plan national » figurant au premier alinéa du préambule et au premier alinéa de l’article 3-2 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
– L’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
