La ministre du travail, a étendu par arrêté du 7 avril 2020, publié le 21 avril 2020, les dispositions de l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse) du 25 avril 2019 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
– L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
– Le troisième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve que la formulation « heures supplémentaires » soit entendue comme visant les « heures complémentaires » conformément au dernier alinéa de l’article 6 de l’accord national du 10 juillet 2008 susvisé.
