Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié le 22 juillet 2022, les dispositions de l’accord régional (Grand Est) du 25 janvier 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national professionnel. Le 2e alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des stipulations du 2e alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26/9/2007 à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment relatif à la classification qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35h par semaine ou à 35h en moyenne sur l’année.
