Arrêté d’extension d’un accord régional du Limousin à la CCN des ETAM du bâtiment

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 21 mars 2016, publié le 9 avril 2016, les dispositions de l’accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires. 

Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609). 

Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve pour l’article 2 de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

You May Also Like

Les classifications évoluent dans la CCN du courtage d’assurances réassurances

Un accord relatif aux classifications a été conclu dans la CCN du courtage d’assurance et de réassurance IDCC 2247. Cet avenant du 11 juin 2026 a été signé par l’organisation patronale PLANETE CSCA ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances, Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances...

Le négoce de l’ameublement revient sur la médaille d’honneur du travail

Les partenaires sociaux de la CCN du négoce de l’ameublement (IDCC 1880) ont conclu un avenant sur la médaille d'honneur du travail. Le texte daté du 30 avril 2026 a pour objet de préciser les dispositions de l’accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d’honneur du travail, relatives à l’obtention de cette dernière par des personnes en situation particulière,...