La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont étendu, par arrêté du 17 février 2016, publié le 17 mars 2016, les dispositions de l’accord professionnel du 23 avril 2015, conclu dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC 538 ; IDCC 1311).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Cependant, sont exclus de l’extension, les termes “et les collectivités” car ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail.
