La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 12 mars 2025, publié le 18 mars 2025, les dispositions de l’accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord du 10 septembre 2024 (IDCC 9591).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve, à l’article 8 du présent accord, du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.
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