Arrêté d’extension d’un accord (Pays-de-la-Loire) dans le secteur du bâtiment

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 29 juillet 2020, publié le 5 septembre 2020, les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 portant sur la modification du montant de l’indemnité des maîtres d’apprentissage (MAC) confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l’accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d’apprentissage (formation – certification – charte – indemnisation) dans le secteur des conventions collectives nationales du bâtiment (IDCC 2420, IDCC 2609, IDCC 1596 et IDCC 1597) et des travaux publics (IDCC 2409, IDCC 2614, et IDCC 1702).  

Les dispositions de cet accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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