Arrêté d’extension d’un accord (Normandie) chez les OETAM des industries de carrières et matériaux

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 août 2022, publié le 23 aout 2022, les dispositions de  l’accord régional (Normandie) du 21 février 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des CCN des OETAM des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87135).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

You May Also Like

Un assureur autrichien va transférer des contrats non-vie en France

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce le projet de transfert de contrats d'un assureur autrichien vers la France. C'est l'entreprise d'assurance Europäische Reiseversicherung Aktiengesellschaft, sise dans la vile de Wien en Autriche, qui souhaite transférer des contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France à l'assureur Europ Assistance SA, basé à Paris. L'ACPR indique que les créanciers...