Arrêté d’extension d’un accord national sur les collectes de formation professionnelle continue

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 7 mars 2016, publié le 16 mars 2016, les dispositions de l’accord régional du 24 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans le secteur des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment pour Rhône-Alpes IDCC 8822). 

Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives régionales sous réserves pour l’article 1er de l’article R. 6332-3 du code du travail, pour l’article 11 de l’article D. 2231-3 du même code.