Arrêté d’extension d’un accord national dans les exploitations agricoles et CUMA

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 2 décembre 2020, publié le 13 janvier 2021, les dispositions del’accord national du 15 septembre 2020 sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole CUMA, conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole.  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.