La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 avril 2021, publié le 20 avril 2021, les dispositions de l’accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion en alternance pro-A dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les certifications suivantes mentionnées à l’article 3 sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique-5-Ministère chargé de l’enseignement supérieur- RNCP2950 ;- Secrétaire médicale-4-Institut de communication médicale (ICM)-RNCP29440 ;- BTS -Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen-5-Ministère de l’éduction nationale-RNCP6989 ;- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs-Ministère des solidarités et de la santé-RS2923.
L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-3, L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, L. 6323-17-3, R. 6323-14 et R. 6323-14-2 du code du travail.L’article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
