Arrêté d’extension d’un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 10 juillet 2020, publié le 23 juillet 2020, les dispositions de ll’accord national du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le secteur de la métallurgie.  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans ledit secteur. Le 1er et le 2nd alinéas de l’article 1.2.3 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.