La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ont étendu par arrêté du 17 décembre 2025, publié le 31 décembre 2025, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2025 sur les mesures d’accompagnement de la prévention des risques professionnels dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles, industrie laitière et coopératives fruitières fromagères de l’Ain, du Doubs et du Jura IDCC 8435, IDCC 112 et IDCC 7004).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-4-1 et L. 3121-60-1 du code du travail qui prévoient, d’une part, qu’à défaut de réponse écrite et motivée de l’employeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur sollicité par un salarié pour travailler à temps partiel afin de bénéficier d’une retraite progressive, est réputé acquis et, d’autre part, que concernant le refus de l’employeur d’un passage en retraite progressive, l’employeur doit justifier d’une incompatibilité de la durée du travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
