Arrêté d’extension d’un accord (Grand Est) chez les ouvriers du bâtiment (-10 salariés)

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juillet 2020, publié le 5 septembre 2020, les dispositions de l’accord régional (Grand Est) du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1962 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 12 février 2002.