La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 septembre 2020, publié le 26 septembre 2020, les dispositions de l’accord régional (Grand Est) du 14 janvier 2020 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des stipulations de l’alinéa 2 de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
