Arrêté d’extension d’un accord et d’un avenant santé et prévoyance à la CCN de l’industrie textile

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 janvier 2022, publié le 27 janvier 2022, les dispositions de :

• L’accord du 23 novembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé pour les salariés non cadres en tissage de soierie ;
• L’avenant n° 1 du 23 octobre 2018 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé des salariés non-cadres en tissage de soierie,

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18). 

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :  

1. L’accord du 23 novembre 2015 :

• L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
• L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s’agissant des dispenses d’ordre public d’affiliation au régime collectif de frais de santé.
• L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 911-1-1 de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.
• L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
• Les tableaux de garanties présentés en annexes A3 et A3 bis à l’accord sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d’une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d’optique médicale et d’audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d’autres part, de l’application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

2. L’avenant n° 1 du 23 octobre 2018 :

• L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
• Les tableaux de garanties annexés à l’accord sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d’une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d’optique médicale et d’audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d’autres part, de l’application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
• L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux garanties minimales des complémentaires collectives de frais de santé (pour les soins prothétiques dentaires et les soins d’orthodontie).