La ministre du travail et la ministre de la transition écologique et solidaire, ont étendu par arrêté du 13 décembre 2019, publié le 17 décembre 2019, les dispositions de :
– l’accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social. L’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale ;
– l’avenant du 3 juillet 2019 à l’avenant n° 21 à l’accord du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et à l’accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social. L’article 4 de l’accord, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve que la répartition du fonds soit arrêtée par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et que l’association n’ait qu’une mission de gestion du fonds du financement du dialogue social, conformément au principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
