Arrêté d’extension d’un accord et d’un avenant à la CCN des imprimeries de labeur

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 23 janvier 2019, publié le 29 janvier 2019, les dispositions de : 

– l’accord du 15 janvier 2018 relatif à la politique salariale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail,précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ; 

– l’avenant du 11 juin 2018 à l’accord du 15 janvier 2018 susvisé ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 184). 

Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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