La ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail de l’emploi et de l’insertion, ont étendu par arrêté du 24 novembre 2020, publié le 17 décembre 2020, les dispositions de :
– l’accord relatif aux primes et indemnités au 1er janvier 2020 ;
– l’avenant n° 3 à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires ;
– l’avenant n° 4 à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires ;
– l’avenant n° 5 à l’accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries électriques et gazières (IDCC 5001).
Les dispositions de l’accord et des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
