La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 mars 2016, publié le 18 mars 2016, les dispositions de:
-l’accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d’une nouvelle grille de classification, conclu dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 2111).
-l’avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l’article 20, conclu dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 2111).
-l’avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 2111).
Les dispositions de l’accord et des avenants sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve pour l’article 11 de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
