Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 16 octobre 2023, publié le 20 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 30 juin 2023 relatif aux salaires minima et à la prime d’ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (IDCC 3013).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
