Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 9 octobre 2023, publié le 26 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 5 mai 2023 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France et du personnel de la céramique d’art (IDCC 1558 et IDCC 1800).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. Au 4e alinéa de l’article 1.3, les termes « dans un délai d’un an après la date d’effet du présent accord » sont supprimés de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.
Les termes « HT » figurant au dernier alinéa de l’article 3 sont supprimés de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation. »
