Arrêté d’extension d’un accord de branche dans les industries électriques et gazières

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre de la transition énergétique ont étendu, par arrêté du 4 septembre 2023, publié le 13 septembre 2023, les dispositions de l’accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029 (IDCC 5001) conclu le 12 janvier 2023.

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• – A l’article 2-3-3, les termes « membre d’une organisation syndicale, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 2141-5 du code du travail ;
• – L’article 4-4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.