Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre de la transition énergétique ont étendu, par arrêté du 4 septembre 2023, publié le 13 septembre 2023, les dispositions de l’accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières 2023-2029 (IDCC 5001) conclu le 12 janvier 2023.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – A l’article 2-3-3, les termes « membre d’une organisation syndicale, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 2141-5 du code du travail ;
- – L’article 4-4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
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