Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 février 2024, publié le 5 mars 2024, les dispositions de l’accord de branche du 22 juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance (pro-A) à la Mutualité sociale agricole (MSA IDCC 7502).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 4.2 de l’accord de branche est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-4 du code du travail ;
2° L’annexe 2 de l’accord de branche est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
