La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrpeté du 13 décembre 2024 publié le 24 décembre 2024 les dispositions de l’accord du 14 mars 2024 relatif à la valorisation de l’expérience des salariés positionnés niveau I échelon 1 et à la modification de l’accord classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L’article 9 de l’accord classification du 10 février 2021, tel que modifié par l’article 3 du présent accord du 14 mars 2024, est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-3-1 et D. 6325-6 et suivants, L. 6223-5 et suivants et R. 6223-32 du code du travail relatifs aux dispositions de la fonction de tuteur de contrat de professionnalisation.
