La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2017, publié le 1er août 2017, les dispositions de l’accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tranchage et déroulage du bois (IDCC 77) et de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois (IDCC 158).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives concernées, sous les réserves suivantes :
- Le 1er alinéa de l’article 2.3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6332-7 du code du travail ;
- Le 2e alinéa de l’article 2.3.5 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-3 et R. 6332-16 du code du travail ;
- Le 7e alinéa de l’article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6324-5 du code du travail ;
- Le 1er tiret du 10ème alinéa de l’article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L.6325-1-1 du code du travail ;
- Le 1er alinéa de l’article 2.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail ;
- Le 2e alinéa de l’article 2.5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, tel qu’elles résultent de l’article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
- L’article 7.1 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2, R. 6332-43 et R. 6332-16 du code du travail ;
- Le 1er alinéa de l’article 7.2 et au point 1, le dernier tiret du dernier alinéa de l’article 7.2 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.
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