Arrêté d’extension d’un accord dans les industries de transformation des volailles

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 mai 2022, publié le 11 mai 2022, les dispositions de l’accord du 28 mars 2022 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (IDCC 1938).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Au 2e alinéa de l’article 1er de l’accord, les termes : « , à condition qu’elles soient au moins équivalentes » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.

Les 1er et 2e alinéas de l’article 4 de l’accord sont étendus sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d’un même périmètre en conformité avec les dispositions du I de l’article L. 5122-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

L’article 17 de l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans les CCN des OETAM des travaux publics de la Martinique

La  ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 4 octobre 2025, les dispositions du protocole d’accord du 28 août 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (...