Arrêté d’extension d’un accord dans les industries de fabrication mécanique du verre

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2023, publié le 13 avril 2023, les dispositions de l’accord collectif de branche du 20 juillet 2022 relatif au parcours syndical des représentants du personnel et à sa valorisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 669). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• – Les termes « et un représentant de l’organisation syndicale à laquelle il appartient » figurant au 3e alinéa de l’article 1 de la section I sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail.
• – Le 3e alinéa de l’article 1 de la section I est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail qui dispose que le représentant peut être accompagné « par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ».
• – L’avant-dernier alinéa de l’article 1 de la section III est étendu sous réserve qu’il ne s’applique qu’aux entreprises de moins de 2 000 salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail.