La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2020, publié le 24 septembre 2020, les dispositions de l‘accord du 18 décembre 2019 aménageant les entretiens professionnels aux spécificités des entreprises de la branche des entreprises de prévention et de sécurité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail. La 1re phrase du 1er alinéa de l’article 11.1 est étendue sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
