Arrêté d’extension d’un accord dans les CCN des commerces de quincaillerie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des employés et cadres descommerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (IDCC 731 et IDCC 1383), à l’exclusion du secteur de la droguerie. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

A l’annexe 1, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.


– titre professionnel vendeur agenceur de cuisines et salles de bains RNCP 28092 ;
– chargé éditorial pour le web RNCP 30396 ;
– responsable des achats RNCP 2116 ;
– responsable logistique RNCP 23939 ;
– responsable comptable RNCP 2144 ;
– chargé de l’administration et de la gestion des ressources humaines RNCP 28108 ;
– chargé des ressources humaines RNCP 34616 ;
– manager PME PMI RNCP 18210.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Dans l’assurance le turnover baisse et le recrutement ralentit

L'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA) présentait dernièrement son nouveau rapport annuel. Ce document peint le portrait du secteur en se concentrant sur les données socioprofessionnelles des adhérents de l'organisation France Assureurs. On y découvre notamment des données sur la démographie, les caractéristiques d'emploi, les recrutements et les mobilités professionnelles pour l'année 2024. Force est de...

Avis d’extension d’un avenant à la convention collective de l’optique lunetterie de détail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 8 octobre 2025, les dispositions de l’avenant du 17 juillet 2025 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 16 mai 2024 (...

Avis d’extension d’un avenant à un accord territorial dans le cadre de la CCN de la métallurgie du Loiret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 8 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 (Loiret) du 9 septembre 2025 à l'accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...