Arrêté d’extension d’un accord dans le transport public urbain de voyageurs

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 juin 2019, publié le 29 juin 2019, les dispositions de l’accord du 28 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.