La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 avril 2020, publié le 9 avril 2020, les dispositions de l’accord du 15 mars 2018 instituant un intéressement, conclu dans le cadre des branches du bâtiment et des travaux publics (notamment IDCC 1596, 1597, 1702, 2409, 2420, 2609, 2614).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national professionnel, sous les réserves suivantes :
– L’article 3.1.3 et l’article 4.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article D. 2231-4 du code du travail.
– Le dernier alinéa des articles 5.1 et 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3314-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
– Le premier alinéa de l’article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3314-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 susmentionnée.
– L’article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
– Les termes : « au plan national » figurant au dernier alinéa de l’article 15 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
