La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 8 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 28 janvier 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d’activité APLD, conclu dans le cadre du secteur des industries du bois et l’importation des bois (IDCC 158).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
La référence à l’« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l’article 1er de l’accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d’Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l’activité principale d’approvisionnement résulte de l’achat à l’importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l’arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d’oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l’article 1er de l’accord est exclue de l’extension à l’exception de l’activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l’arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Les deux derniers alinéas de l’article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
