Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur des industries de la maroquinerie

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 juillet 2017, publié le 28 juillet 2017, les dispositions de l’accord national professionnel du 26 janvier 2017 portant sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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