La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 juillet 2018, publié le 24 juillet 2018, les dispositions de l’accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413 et IDCC 2378).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
- Le dernier alinéa de l’article 26 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions de l’article L. 2253-3 tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
- L’article 27.1 est étendu sous réserve, d’une part, du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et, d’autre part, de l’application des dispositions des articles 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
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