Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur des carrières et matériaux de construction

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 mai 2021, publié le 11 mai 2021, les dispositions de  l’accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD au sein du secteur des carrières et industries de matériaux de construction, conclu dans le cadre des secteurs des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87135 et 211), des industries de la chaux (IDCC 3227) et des tuiles et briques (IDCC 1170).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.

L’article 15 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 17 septembre 2025, les dispositions de l’accord territorial (Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx) du 1er juillet 2025 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2025, conclu dans le cadre de...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la convention collective nationale de l’édition

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 17 septembre 2025, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2023 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile et modification de la durée de l'accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (...