La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 mai 2021, publié le 11 mai 2021, les dispositions de l’accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD au sein du secteur des carrières et industries de matériaux de construction, conclu dans le cadre des secteurs des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135 et 211), des industries de la chaux (IDCC 3227) et des tuiles et briques (IDCC 1170).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
L’article 15 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
