La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 19 octobre 2016, les dispositions de l’accord national du 28 janvier 2016 relatif à l’entretien professionnel, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles (IDCC 83) et du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois (IDCC 158).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’alinéa 4 de l’article 2 et l’annexe 2 sont étendus sous réserve que le congé de soutien familial s’entende comme le congé de proche aidant prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail ;
– La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail ;
– Le mot « également » figurant au dernier alinéa de l’article 7 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-1, L. 6323-6, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail ;
– Les alinéas 3 et 4 de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6332-44 du code du travail.
