Arrêté d’extension d’un accord à la CC nationale des industries céramiques

La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 19 octobre 2016, les dispositions de l’accord du 12 novembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558), à l’exclusion du secteur de la céramique d’art. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

– Les termes : « CPV (commission paritaire de validation) », « 2 représentants par organisations syndicale » et « autant que besoin » figurant dans le tableau de l’article 2-1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail

– Les termes : « au plan national » figurant au tableau de l’article 2-1 et à l’alinéa 4 de l’article 2-2 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

– L’article 5-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
retraites
Lire plus

Retraites : le retour de la piste de la sous-indexation

Dans son avis annuel, qu'il rend en s'appuyant notamment sur des données et informations fournies par le conseil d'orientation des retraites (COR), le comité de suivi des retraites (CSR) a formulé une préconisation quant à la manière d'assurer l'équilibre des régimes de retraite de base. ...

Avis d’extension d’un avenant et d’accords paritaires nationaux dans la CCN des services de l’automobile

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 11 juillet 2025, les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 juin 2025 à l'accord paritaire national du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « PRO-A » et de deux accords paritaires nationaux du 12 juin 2025 relatifs aux RNCSA et au RNQSA...