Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur de la transformation laitière

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 août 2017, publié le 29 août 2017, les dispositions de l’accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière, notamment les coopératives laitières agricoles et industrie laitière (IDCC 7004). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.